**Taxe d'habitation et redevance télé**
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Je pars de chez mes parents
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j’ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. Déménager et louer un logement pour la 1 re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.
Je suis étudiant (ou en alternance)
Type de logement
Logement du Crous
Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois une bourse sur critères sociaux .
Lors de mon installation :
Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt).
Je devrai présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale ( garantie Visale notamment).
Logement du parc privé
Je peux louer, seul ou en colocation , un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :
Pour trouver le logement :
Je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).
Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne des frais de visite, de dossier, d’état des lieux,…
Je peux utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Avant la signature du bail :
Le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale (exemple : garantie Visale ).
Je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’installer dans le logement.
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier) l’état des lieux d’entrée ,.
Chambre meublée chez l’habitant
Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.
La chambre doit faire 9 m 2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un contrat de location pour un logement meublé .
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).
Chauffage, eau, électricité et internet
Logement du Crous
Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
Logement du parc privé
Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet . Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des «charges locatives» .
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Chambre meublée chez l’habitant
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Aide au logement (APL, ALS, ALF)
Logement du Crous
Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf .
Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :
À noter
si je suis en alternance , je peux percevoir l’aide mobili-jeune sous certaines conditions.
Logement du parc privé
Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.
Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :
À noter
si je suis en alternance , je peux percevoir l’aide mobili-jeune ou l’aide au logement d’Action logement sous certaines conditions.
Chambre meublée chez l’habitant
Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf à la condition d’avoir bien signé un contrat de location.
Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :
À noter
si je suis en alternance , je peux percevoir l’aide mobili-jeune sous certaines conditions.
Assurance du logement
En tant que locataire, j’ai l’obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Transfert du courrier
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d’adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Impôts
Logement du Crous
L’étudiant ne paie pas de taxe d’habitation pour le logement en résidence universitaire loué.
Logement du secteur privé
Si le 1 er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d’habitation pour ce logement. La taxe d’habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d’habitation, je peux être redevable de la contribution à l’audiovisuel public ( «redevance télé» ), sous certaines conditions.
**Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères**
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères .
Chambre meublée chez l’habitant
La taxe d’habitation due au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L’étudiant n’a pas à participer au paiement de la taxe.
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m’informe des règles en vigueur s’agissant de l’affiliation d’un étudiant à la sécurité sociale .
Si mon emménagement est définitif
**Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive** :
Je dois déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts, …
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…).
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
Je dois faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale :
Je suis français
Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d’adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.
Je suis européen
Si je suis citoyen d’un État membre de l’Union européenne :
Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Autre situation
Je dois faire modifier mon titre de séjour .
J’ai un emploi
Type de logement
Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : logement social, ou logement du parc privé .
Logement social
Je fais une demande de logement social attribué sous conditions de ressources . Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles.
Si je suis agent de l’État affecté en Île-de-France :
J’ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l’État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire .
Je peux demander l’avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
Attention
je ne néglige pas l’état des lieux . Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
Logement du parc privé
Je peux louer (seul ou en colocation ) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement un contrat de location pour logement vide ou meublé .
Pour trouver le logement :
Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne des frais de visite, de dossier, d’état des lieux,…
Je peux utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Je peux faire appel à Action logement pour trouver un logement en colocation.
Avant la signature du bail :
Le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami, …) ou d’une personne morale (exemple : garantie Visale ).
Je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander l’aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m’installer dans le logement.
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier) l’état des lieux d’entrée .
Choisir le mode de déménagement
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet et je peux donc en demander le remboursement
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d’accidents corporels (personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c’est le cas)
Aides financières au déménagement
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion, …) notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) . Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1 re nécessité, …). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Mairie
Selon l’emploi que j’occupe, je peux bénéficier d’une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Salarié du privé (cas général)
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux bénéficier de l’aide Mobili-pass d’Action logement , sous certaines conditions.
Salarié agricole
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux bénéficier de l’aide Agri Mobilité d’Action logement , sous certaines conditions.
Agent public
Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux bénéficier de l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.
Chauffage, eau, électricité et internet
Je souscris une offre auprès d’un opérateur de téléphone, télévision, internet . Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d’eau, de gaz et d’électricité qui font partie des «charges locatives» «.»
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Aide au logement (APL, ALS, ALF)
Je peux bénéficier d’une aide au logement de la Caf , sous certaines conditions.
Pour savoir si j’ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j’utilise ce simulateur :
À savoir
si j’ai moins de 25 ans, je peux bénéficier de l’aide au logement d’Action logement , sous certains conditions.
Assurance du logement
En tant que locataire, j’ai l’obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Impôts
**Taxe d'habitation et redevance télé**
Si le 1 er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d’habitation pour ce logement. La taxe d’habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d’habitation, je peux être redevable de la contribution à l’audiovisuel public ( «redevance télé» ), sous certaines conditions.
**Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères**
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.
Rappel
dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus .
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Si mon emménagement est définitif
**Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive** :
Je dois déclarer mon changement d’adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d’adresse à La Poste, Pôle emploi, CPAM, aux impôts, …
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto…)
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
Je dois faire modifier mes papiers d’identité et ma carte électorale :
Je suis français
Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d’adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.
Je suis européen
Si je suis citoyen d’un État membre de l’Union européenne :
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Autre situation
Je dois faire modifier mon titre de séjour .
Direction de l’information légale et administrative
18/02/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Abréviations
Crous : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires