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POUR LES PARTICULIERS
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Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
En province
Qui va habiter avec vous ?
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même ( «demandeur» )
Votre «codemandeur» : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation . Vos «colocataires» peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos «colocataires» sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Condition de revenus
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même ( «demandeur» )
Votre «codemandeur» : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
À savoir
les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
Cas général
1 personne
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €
2 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
2 personnes | 36 397 € |
43 771 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 43 771 € |
3 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
3 personnes | 43 771 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 52 842 € |
4 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
4 personnes | 52 842 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 62 163 € |
5 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
5 personnes | 62 163 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 70 058 € |
6 personnes ou plus
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
6 personnes | 70 058 € |
Par personne supplémentaire | + 7 814 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
1 personne | 36 397 € |
2 personnes | 43 771 € |
3 personnes | 52 842 € |
4 personnes | 62 163 € |
5 personnes | 70 058 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.
Exceptions
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple , il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l’acte de naissance portant la mention «Pacs dissous.»
Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d’un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.
Évaluer vos possibilités d’obtenir un logement social
Il est possible d’estimer s’il vous est plus ou moins facile d’obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :
Dans quelle commune peut se situer le logement ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir
si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Démarche
Comment transmettre votre demande ?
En ligne
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
Vous êtes européen
Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, , ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre demande en ligne :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
Vous êtes d’une autre nationalité
Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
Récépissé avec la mention «a obtenu le statut de réfugié»
Récépissé avec la mention «a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire» ou «reconnu apatride»
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
Sur place
Vous êtes français
Vous devez fournir au guichet :
Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.
Vous êtes européen
Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE , ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.
Vous êtes d’une autre nationalité
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
Copie d’un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.
Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté)
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
Votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas dans lesquels la «commission de médiation» peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande
Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À savoir
link:/Particuliers/F18005[certaines personnes] peuvent faire valoir leur **droit au logement opposable (Dalo)** dès réception de «l'attestation d'enregistrement» de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet , ou vous rendre dans un guichet enregistreur .
Votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Délai
Estimation du temps d’attente
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
Dans l’attente d’un logement
**Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande** , vous devez la link:/Particuliers/F32880[renouveler] . Si vous ne le faites pas, elle sera link:/Particuliers/F32881[supprimée (radiée)] .
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-delai-d-attente-de-ma-demande-de-logement-a123.html
[En cas de délai d'attente anormalement long] , vous pouvez faire valoir votre link:/Particuliers/F18005[droit au logement opposable] .
Rappel
**dès réception de l'attestation d'enregistrement** de demande de logement social, link:/Particuliers/F18005[certaines personnes] peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
Si un bailleur social vous contacte : justificatifs à fournir
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d’identité (ou un titre de séjour) et un avis d’imposition sur les revenus.
Le bailleur peut également vous demander d’autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle…).
Pièce d’identité ou titre de séjour
**Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement** , il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d’une des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l’attestation provisoire relative à la composition familiale
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
**Pour chacune des personnes** qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d’imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent)
Cas général
Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2019.
Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2019, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2019 délivré à l’étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
**Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.**
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance
Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire
Vos revenus ont diminué d’au moins 10 %
**Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir,** il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Il faut cela en fournir des justificatifs (l’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée).
Vous n’en avez pas
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l
Vous n’avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l’attestation sur l’honneur est refusée).
Français rentrés en France en situation d’indigence
Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères
Titulaire d’une protection internationale
Le titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui ne peut fournir d’avis d’imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.
Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’arrivée en France. L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.
Demandeur récemment arrivé en France
S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’arrivée en France. L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Autres justificatifs (selon votre situation)
Situation personnelle
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours
Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs
Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l’acte de naissance
Victime de violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l' Apa
Problème de santé : certificat médical
Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial
Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Un justificatif de situation professionnelle
Pour un apprenti, contrat de travail
Pour un étudiant, carte d’étudiant
En cas de reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité
Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément
Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur
Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa …) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse
Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge
Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’un travailleur social ou d’une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’un travailleur social ou d’une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement
Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.
Cette situation est attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur pour estimer l’aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Attribution d’un logement
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement .
En Île-de-France
Qui va habiter avec vous ?
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Vous-même ( «demandeur» )
Votre «codemandeur» : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation . Vos «colocataires» peuvent être :
des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)
À savoir
vous devez indiquer vos «colocataires» sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.
Condition de revenus
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des «revenus fiscaux de référence» pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.
Montant maximum
Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
Vous-même ( «demandeur» )
Votre «codemandeur» : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
À savoir
les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.
Cas général
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Paris et communes limitrophes
1 personne
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
2 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
2 personnes | 46 855 € |
61 421 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 61 421 € |
3 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
3 personnes | 61 421 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 73 333 € |
4 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
4 personnes | 73 333 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 87 251 € |
5 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
5 personnes | 87 251 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 98 180 € |
6 personnes et plus
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
6 personnes | 98 180 € |
Par personne supplémentaire | + 10 941 € |
Reste de l’Île-de-France
1 personne
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
2 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
2 personnes | 46 855 € |
56 323 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 56 323 € |
3 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
3 personnes | 56 323 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 67 466 € |
4 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
4 personnes | 67 466 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 79 866 € |
5 personnes
Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
5 personnes | 79 866 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 89 874 |
6 personnes et plus
Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
6 personnes | 89 874 |
Par personne supplémentaire | + 10 014 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Paris et communes limitrophes
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
1 personne | 46 855 € |
2 personnes | 61 421 € |
3 personnes | 73 333 € |
4 personnes | 87 251 € |
5 personnes | 98 180 € |
Reste de l’Île-de-France
Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2019 |
1 personne | 46 855 € |
2 personnes | 56 323 € |
3 personnes | 56 323 € |
4 personnes | 67 466 € |
5 personnes | 79 866 € |
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.
Exceptions
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.
Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple , il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l’acte de naissance portant la mention «Pacs dissous.»
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Dans quelle commune peut se situer le logement ?
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir
si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Démarche
Comment transmettre votre demande ?
En ligne
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
Vous êtes européen
Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, , ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre demande en ligne :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
Vous êtes d’une autre nationalité
Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable
Récépissé avec la mention «a obtenu le statut de réfugié»
Récépissé avec la mention «a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire» ou «reconnu apatride»
À savoir
si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours
Sur place
Vous êtes français
Vous devez fournir au guichet :
Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.
Vous êtes européen
Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE , ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.
Vous êtes d’une autre nationalité
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire cerfa n°14069
Copie d’un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
À savoir
vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.
Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté)
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
Votre demande est acceptée (validée)
Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas dans lesquels la «commission de médiation» peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
Comment connaître l’état d’avancement de votre demande
Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À savoir
link:/Particuliers/F18005[certaines personnes] peuvent faire valoir leur **droit au logement opposable (Dalo)** dès réception de «l'attestation d'enregistrement» de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet , ou vous rendre dans un guichet enregistreur .
Votre demande est rejetée (invalidée)
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Délai
Estimation du temps d’attente
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
Dans l’attente d’un logement
**Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande** , vous devez la link:/Particuliers/F32880[renouveler] . Si vous ne le faites pas, elle sera link:/Particuliers/F32881[supprimée (radiée)] .
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-delai-d-attente-de-ma-demande-de-logement-a123.html
[En cas de délai d'attente anormalement long] , vous pouvez faire valoir votre link:/Particuliers/F18005[droit au logement opposable] .
Rappel
**dès réception de l'attestation d'enregistrement** de demande de logement social, link:/Particuliers/F18005[certaines personnes] peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.
Si un bailleur social vous contacte : justificatifs à fournir
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d’identité (ou un titre de séjour) et un avis d’imposition sur les revenus.
Le bailleur peut également vous demander d’autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle…).
Pièce d’identité ou titre de séjour
**Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement** , il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Français
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Européen (Union européenne, EEE, Suisse)
Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Autre nationalité
Pour un adulte, il faut fournir la copie d’une des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l’attestation provisoire relative à la composition familiale
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.
À savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
**Pour chacune des personnes** qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Vous avez un avis d’imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent)
Cas général
Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2019.
Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2019, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2019 délivré à l’étranger.
À savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte
**Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.**
Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance
Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire
Vos revenus ont diminué d’au moins 10 %
**Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir,** il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Il faut cela en fournir des justificatifs (l’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée).
Vous n’en avez pas
Vous ne pouvez pas obtenir ce document
Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l
Vous n’avez pas à de déclaration de revenus
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l’attestation sur l’honneur est refusée).
Français rentrés en France en situation d’indigence
Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères
Titulaire d’une protection internationale
Le titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui ne peut fournir d’avis d’imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.
Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.
Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’arrivée en France. L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.
Demandeur récemment arrivé en France
S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’arrivée en France. L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Autres justificatifs (selon votre situation)
Situation personnelle
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours
Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs
Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l’acte de naissance
Victime de violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l' Apa
Problème de santé : certificat médical
Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse
Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial
Profession ou études
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Un justificatif de situation professionnelle
Pour un apprenti, contrat de travail
Pour un étudiant, carte d’étudiant
En cas de reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité
Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément
Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur
Revenus mensuels
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa …) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse
Logement actuel
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge
Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’un travailleur social ou d’une association , soit certificat de domiciliation
Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’un travailleur social ou d’une association, soit certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement
Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.
Cette situation est attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit photos.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux
Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
Patrimoine
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur pour estimer l’aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Attribution d’un logement
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Soit accepter le logement et signer un bail
Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement .
Direction de l’information légale et administrative
12/02/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Colocataires en logement social : Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Jeune couple : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Abréviations
Ehpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
RSA : Revenu de solidarité active
Caf : Caisse d’allocations familiales
Pacs : Pacte civil de solidarité
Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées
AAH : Allocation aux adultes handicapés
Apa : Allocation personnalisée d’autonomie
MSA : Mutualité sociale agricole