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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Comment faire si / Je déménage
Je déménage
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j’utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, …). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l’organisation matérielle du déménagement.
Démarches liées au logement que je quitte
Locataire
Je dois informer mon bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement.
Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux . S’il refuse, je peux faire appel à un huissier .
Je récupérerai le dépôt de garantie versé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement.
Propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges .
Attention
je dois conserver les papiers concernant le logement pendant un certain temps.
Enfants
Si mes enfants sont à l’école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d’établissement ou maintenir les enfants dans leur ancienne école .
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il faut procéder au changement d’établissement .
Si nécessaire, il faut réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
Attention
en cas de séparation, il faut alerter l’autre parent et adapter, si nécessaire, le droit de visite et d’hébergement .
Choisir le mode de déménagement
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d’un objet , je peux donc en demander le remboursement,
Je peux être indemnisé en cas de retard ,
Je peux obtenir un devis gratuit ,
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je n’ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d’accidents corporels,
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal, si tel est le cas.
Aides financières au déménagement
Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, …) ou m’installer (achat du mobilier de 1 re nécessité, …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) .
Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander une prime de déménagement à ma Caf ou à la MSA pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, …). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux bénéficier de l’aide Mobili-pass d’Action logement , sous certaines conditions.
Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux bénéficier de l’aide Agri Mobilité d’Action logement , sous certaines conditions.
Rappel
en tant que salarié(e), je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si une prise en charge de tout ou partie de mes frais de déménagement par mon entreprise est prévue.
Si je viens d’intégrer la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier de l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.
Jours de congés
Salarié
Vous pouvez éventuellement bénéficier d’un congé pour déménagement.
Il n’existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d’entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.
Agent public
Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une autorisation d’absence .
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
J’effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité . Je m’informe des fournisseurs d’électricité ou de gaz présents dans ma future commune .
J’informe les entreprises qui gèrent mes autres comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet .
Je m’informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
si mon opérateur internet n’a pas d’offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, «pour motif légitime» .
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Déclaration du changement d’adresse
Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.
Je peux déclarer, par internet et en une seule opération , le changement d’adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, …).
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Administrations
Je dois avertir le service des impôts .
À savoir
je dois payer la taxe d’habitation pour le logement dont j’ai la disposition au 1 er janvier de l’année.
Si je paie la redevance des ordures ménagères , je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d’arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire , ou si j’en assure l’entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Si je change de département, je fais, si nécessaire, une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Caisse d’allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) ,
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l’organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public ,
Complémentaire santé, mutuelle
Banque - Assurance
Locataire
Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
Propriétaire
Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi .
Carte grise et permis de conduire
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise .
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD) , je contacte l’organisme prêteur pour qu’il effectue les démarches de changement d’adresse.
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
À noter
il n’est pas nécessaire de changer l’adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie…).
Papiers d’identité
Je suis Français
Je n’ai pas besoin de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte nationale d’identité et mon passeport.
Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d’identité et de mon passeport .
Si j’ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .
Je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Je suis européen
Si je suis citoyen d’un État membre de l' Union européenne :
Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Je suis étranger (autre pays)
Je dois faire modifier mon titre de séjour .
Listes électorales
Je suis Français
Si je reste dans la même commune, je dois informer ma mairie de mon changement d’adresse .
Si je change de commune, je dois m’inscrire sur les m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune .
Dans les 2 cas, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :
Je suis européen
Si je suis citoyen d’un autre État membre de l' Union européenne , je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales pour voter en France :
Animaux domestiques
Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques .
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant , parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.
Direction de l’information légale et administrative
08/01/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
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Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.