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Redevance télé (contribution à l’audiovisuel public)
Vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et qu’il y a un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement au 1 er janvier de l’année d’imposition. Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération.
Qui est concerné ?
Quelles sont les personnes imposables ?
Vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes imposé à la taxe d’habitation
Votre domicile est équipé d’un téléviseur ou dispositif assimilé , qu’il vous appartienne personnellement ou pas.
Vous ne payez qu’une seule contribution par foyer fiscal , même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu’une seule redevance.
À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l’audiovisuel public est à payer.
Quelles sont les personnes exonérées ?
Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.
Vous êtes exonéré de taxe d’habitation
Il ne suffit pas d’être exonéré de taxe d’habitation pour être exonéré de contribution à l’audiovisuel publique.
Vous devez remplir des conditions (de revenus, d’occupation du logement), en fonction de votre situation.
Vous êtes âgé de plus de 60 ans, ou veuf/veuve, vous vivez seul et vos revenus ne dépassent pas les limites suivantes :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence2020 |
1 | 11 120 € |
1,25 | 12 605 € |
1,5 | 14 089 € |
1,75 | 15 574 € |
2 | 17 058 € |
2,25 | 18 543 € |
2,5 | 20 027 € |
2,75 | 21 511 € |
3 | 22 996 € |
½ part supplémentaire | 2 969 € |
¼ part supplémentaire | 1 484 € |
Attention
si vous bénéficiez du dégrèvement de la taxe d’habitation grâce à la suppression progressive de cette taxe , vous devez payer la redevance télé.
Vous étiez exonéré de redevance avant 2005
Vous avez plus de 82 ans au 1er janvier 2021
Vous continuez à bénéficier de l’exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous n’êtes pas imposable sur le revenu en 2020
Vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
soit seul,
soit avec la personne avec qui vous vivez en couple ,
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence2020 |
1 | 11 120 € |
1,25 | 12 605 € |
1,5 | 14 089 € |
1,75 | 15 574 € |
2 | 17 058 € |
2,25 | 18 543 € |
2,5 | 20 027 € |
2,75 | 21 511 € |
3 | 22 996 € |
½ part supplémentaire | 2 969 € |
¼ part supplémentaire | 1 484 € |
Vous ou une personne de votre foyer êtes handicapé(e)
Vous continuez à bénéficier de l’exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
Votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
soit seul,
soit avec la personne avec qui vous vivez en couple ,
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence2020 |
1 | 11 120 € |
1,25 | 12 605 € |
1,5 | 14 089 € |
1,75 | 15 574 € |
2 | 17 058 € |
2,25 | 18 543 € |
2,5 | 20 027 € |
2,75 | 21 511 € |
3 | 22 996 € |
½ part supplémentaire | 2 969 € |
¼ part supplémentaire | 1 484 € |
Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l’audiovisuel public.
Quels sont les matériels concernés ?
Les matériels concernés sont les suivants :
Appareil récepteur de télévision
Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
À noter
un ordinateur n’est pas assimilé à un téléviseur. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l’accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.
Quel est le montant de la contribution ?
En métropole
**138 €**
Dans un département d’outre-mer (Dom)
**88 €**
Que faut-il déclarer ?
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Autre situation
Si vous n’avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l’administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n’avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l’audiovisuel public.
À savoir
l’administration peut exercer un contrôle jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle où la contribution à l’audiovisuel public est due.
Quand et comment payer ?
Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d’habitation .
À l’automne, vous recevez un avis unique d’imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.
Direction de l’information légale et administrative
11/08/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Service d’information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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A voir aussi :
Définitons
Dégrèvement : Suppression ou réduction d’un impôt accordée par l’administration fiscale
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Revenu fiscal de référence : Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés
Dispositif assimilé à un téléviseur : Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. Exemples : lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, lorsqu’ils sont associés à un écran.
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Abréviations
Asi : Allocation supplémentaire d’invalidité
Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées