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Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d’autres élections françaises.
Qui est concerné ?
Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :
Avoir au moins 18 ans la veille du 1 er tour de l’élection
Habiter en France
Être ressortissant d’un pays de l’Union européenne (autre que le France)
Jouir de ses droits civils et politiques
Pour quelles élections ?
Si vous êtes ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) , vous avez le droit de voter en France uniquement lors des élections municipales et des élections européennes .
À noter
pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n’avez pas le droit de voter dans 2 pays de l’UE à la fois.
Dans quelle commune s’inscrire ?
Vous pouvez demander à être inscrit sur la «liste électorale complémentaire» d’une des communes suivantes :
celle où est situé votre domicile
celle où vous résidez depuis au moins 6 mois
celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique).
Comment s’inscrire ?
Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :
Soit sur les «listes électorales complémentaires» des élections municipales et européennes de la même commune .
Vous voterez alors en France lors de chacune de ces élections.
Soit uniquement sur la «liste électorale complémentaire» des élections municipales.
Vous voterez alors uniquement en France lors des élections municipales.
Soit uniquement sur la «liste électorale complémentaire» des élections européennes.
Vous voterez alors uniquement en France lors des élections européennes.
En ligne
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Déclaration écrite dans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Pour s’inscrire pour les élections municipales
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant.
Pour s’inscrire pour les élections européennes
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
S’inscrire pour les élections municipales et européennes
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche en mairie à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Pour s’inscrire pour les élections municipales
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
Votre pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant
S’inscrire pour les élections européennes
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
Votre pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
S’inscrire pour les élections municipales et européennes
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
Votre Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Par courrier
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
Pour s’inscrire pour les élections municipales
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant.
Pour s’inscrire pour les élections européennes
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes
Pour s’inscrire pour les élections municipales et européennes
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l’État dont vous êtes ressortissant
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin . Mais, dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de scrutin.
Carte électorale
Vous recevez une carte électorale d’un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu’une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l’aide de ce téléservice :
Déroulement du scrutin
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français .
Demande de radiation
Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autre pays de l’Union européenne (UE) .
Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l’UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de la «liste électorale complémentaire» .
Vous pouvez demander tout au long de l’année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6 e vendredi qui précède la date de cette élection.