link:/Particuliers/F35050[Dans certaines situations] , ce délai est allongé jusqu'au 10 ^e^ jour précédant le 1 ^er^ tour de l'élection.
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Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Pour un déménagement en France, il faut soit s’inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile, soit déclarer sa nouvelle adresse à la mairie. Un Français qui revient vivre en France doit, le plus souvent, s’inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui part résider à l’étranger doit choisir entre s’inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie, ou s’inscrire auprès du consulat (ou de l’ambassade) de son pays d’accueil.
En France
Dans une nouvelle commune
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour voter lors d’une année d’élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.
Mais les personnes déménageant, pour des raisons particulières après cette date, ont la possibilité de s’inscrire jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection. Il s’agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes :
Suite à un départ à la retraite (agent public)
Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection :
un agent public qui déménage parce qu’il a été admis à la retraite après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection
et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite
Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Pour des raisons professionnelles
Les personnes suivantes peuvent demander à être inscrites jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection :
Une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection, et les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date
Un agent public qui déménage suite à une mutation après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection, et les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
Un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection
Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile…)
Mairie
Comment s’inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile
Mairie
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à réaliser aucune autre démarche.
Changement d’adresse dans la même commune
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
En ligne
Il faut utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d’un document justificatif du nouveau domicile.
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie). La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie). La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription. La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile
Départ pour l’étranger
Si vous déménagez pour résider à l’étranger, il est possible de voter :
Soit à l’étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l’étranger et référendum.
Il faut être inscrit sur une liste électorale consulaire.
Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.
Il faut être inscrit sur la liste électorale d’une commune.
S’inscrire pour voter à l’étranger
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Comment s’inscrire ?
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre. /Particuliers/F33307
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect .
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander l’inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de cette élection.
À noter
cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.
S’inscrire pour voter en France
Dans quelle commune s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
où est situé votre domicile
où vous résidez depuis au moins 6 mois
où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d’une de ces communes :
votre commune de naissance
la commune de votre dernier domicile
la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois
la commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
la commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Comment s’inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile
Mairie
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.
Mais dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection.
À noter
cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.
Retour définitif en France
Si vous n’étiez pas inscrit sur la liste électorale d’une mairie lorsque vous résidiez à l’étranger, alors il faut vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Comment s’inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile
Mairie
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.
Mais dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection.
Direction de l’information légale et administrative
28/06/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Parents jusqu’au 4e degré : Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale
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