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Affaire pénale

Direction de l’information légale et administrative

08/01/2021

Questions / réponses

L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Qu’est-ce qu’une partie civile ?

Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?

Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Qu’est-ce qu’une audition libre lors d’une enquête ?

Que faire si on est victime d’une infraction ?

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Qu’est-ce que la légitime défense ?

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?

Peut-on retirer une plainte ?

Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

Amende ou peine d’emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Porter plainte auprès du procureur de la République

Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

A voir aussi :

Mineur auteur d’infraction

Litige avec l’Administration

Accès au droit et à la justice