link:/Particuliers/R18531[L'amende forfaitaire] payée est **inscrite au casier judiciaire** .
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Que risque-t-on pour usage de drogues ?
L’usage de stupéfiants est un délit . Il peut être sanctionné par le paiement d’une amende forfaitaire .
Cette amende est délivrée à l’auteur des faits par un policier ou un gendarme.
Son montant est de 200 € . Il ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.
Ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S’il y a réduction, on parle de «minoration» . S’il y augmentation, on parle de «majoration» .
L’amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l’agent qui le verbalise ou s’il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l’infraction. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € .
L’amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l’envoi de l’avis d’infraction. Le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 € .
Le paiement de l’amende met fin aux poursuites judiciaires.
Si l’auteur des faits ne paie pas l’amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel .
Dans ce cas, l’usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d’amende au maximum.
Ces peines s’appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne…).
L’amende qui ne serait pas réglée figure au casier judiciaire à l’expiration du délai de prescription de la peine. Ce délai est de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Direction de l’information légale et administrative
21/07/2021
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Définitons
Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans