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L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal pénal. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu comme la victime, partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle .
Prévenu
Majeur
Lorsque le prévenu est majeur, l’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Procédure concernée | Avocat obligatoire ? |
Comparution immédiate | Oui |
Comparution à délai différé | Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | Oui |
Citation, citation directe | Non |
Convocation par officier de police judiciaire | Non |
Convocation par procès-verbal | Non |
Cour d’appel | Non |
Cour d’assises | Oui |
Cour de cassation | Non |
Avocat
Avocat commis d’office
Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un «commis d’office» dans les situations suivantes :
Dans les procédures où l’avocat est obligatoire
A sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
Dans des procédures de jugement rapide ( la comparution immédiate , la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la comparution à délai différé ).
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .
Mineur
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur , l’avocat est obligatoire.
Avocat
Avocat commis d’office
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux ) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un «commis d’office» .
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux , en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .
Victime, partie civile
La victime, partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .
Avocat
Avocat commis d’office
Si la victime, partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un «commis d’office» .
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
Direction de l’information légale et administrative
24/06/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Aide juridictionnelle : Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier…)
Prévenu : Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée