**Dès le dépôt de la plainte**
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Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?
La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de son préjudice.
Conditions
La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l’infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral ou concerner ses biens.
La partie civile peut être une personne physique ou une personne morale (société, association, …).
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n’est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un «administrateur ad hoc» pour faire les démarches en son nom. C’est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.
La personne sous curatelle peut se constituer partie civile avec ou sans l’assistance de son curateur.
La personne sous tutelle agit par l’intermédiaire de son tuteur.
À noter
une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l’humanité….) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.
Préjudice
Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire….), corporel (blessures…) ou moral (affectif, dommages psychologiques…).
C’est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.
La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l’aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.
Démarches
Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu’un jugement n’a pas été rendu.
Avant l’audience de jugement
La constitution de partie civile peut se faire dès le dépôt de plainte.
Elle est enregistrée en même temps que la plainte par les services de police ou de gendarmerie.
Si la plainte est faite directement auprès du procureur de la République , la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.
**Avant l'audience**
La constitution de partie civile peut se faire avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l’audience. Tous les justificatifs concernant l’évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.
Les services du procureur avisent la victime de la date d’audience et l’invitent à se constituer partie civile si elle désire une réparation pécuniaire de son préjudice.
Le jour de l’audience
La constitution de partie civile peut se faire le jour de l’audience lorsque l’affaire est appelée par le président d’audience.
La victime doit le faire oralement ou en déposant une demande écrite.
La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l’auteur des faits à une peine.
À savoir
la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile.
Effets
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d’avoir accès, par l’intermédiaire d’un avocat, au dossier.
La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l’audience.
Barreau des avocats
Si elle a de faibles revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle .
La partie civile peut demander le renvoi de l’affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (hospitalisation….). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l’affaire.
La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l’affaire.
Le jour du procès pénal, si la demande d’indemnisation de la victime n’est pas en état d’être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l’affaire sur la demande d’indemnisation à une audience dite sur «intérêts civils» . Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes..).
La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice, elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l’auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l’infraction.
Le tribunal peut refuser toute indemnisation.
La partie civile qui ne se rend pas à l’audience et qui n’y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d’indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire ou de proximité
La partie civile peut faire appel de la décision du tribunal mais uniquement en ce qui concerne l’indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende..).
À savoir
la victime qui n’a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir la Commission d’indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).
Direction de l’information légale et administrative
06/05/2020
Où s’adresser
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A voir aussi :
Définitons
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Majeur protégé : Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Infraction : Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale