GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l’accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites.

Seul le procureur de la République dispose du pouvoir de poursuivre ou non l’auteur d’une infraction pénale. Il peut décider de faire continuer l’enquête ou de faire juger l’auteur même si vous avez retiré votre plainte.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte fait suite à une composition pénale exécutée ou à une médiation réalisée entre les parties avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l’image ).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation .

Direction de l’information légale et administrative

30/04/2020