**Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :**
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) / Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.
Logement vide
Documents annexes au bail
Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.
La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail.
Depuis juin 2020
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un «plan d’exposition au bruit des aérodromes» , un document comportant l’indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s’y oppose.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) .
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
**D'autres documents doivent également être annexés au bail :**
État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :
d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Depuis 2018
**Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :**
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) .
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
**D'autres documents doivent également être annexés au bail :**
État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :
d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Entre juillet et décembre 2017
La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l’immeuble collectif dont fait partie le logement.
**Si le permis a été délivré après janvier 1975 :**
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :
d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Mairie
**Si le permis a été délivré avant janvier 1975**
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) .
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :
d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Entre mars et juin 2017
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :
d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Entre juin 2016 et février 2017
**Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :**
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
**D'autres documents doivent également être annexés au bail :**
État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Entre août 2015 et mai 2016
**Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :**
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
**D'autres documents doivent également être annexés au bail :**
État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015
**Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :**
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
**D'autres documents doivent également être annexés au bail :**
État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Quittances de loyer
Toute clause du bail prévoyant des frais pour l’établissement ou la remise d’une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande .
Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.
À savoir
si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée.
Justificatifs de charges
Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.
Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :
des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges
et, dans un immeuble collectif, du budget prévisionnel .
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire les informations suivantes :
Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété
Note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs
Pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable.
Si aucune solution n’est trouvée ou si les parties ne s’adressent pas à la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent.
Attention
le propriétaire doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.
Document joint au congé pour vendre ou habiter
Depuis le 1 er janvier 2018, le propriétaire doit joindre au congé pour vendre ou habiter qu’il délivre au locataire, la «notice d’information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire» .
Logement meublé
Documents annexes au bail
Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.
La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail :
Depuis juin 2020
**Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :**
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un «plan d’exposition au bruit des aérodromes» , un document comportant l’indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s’y oppose.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) .
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
**D'autres documents doivent également être annexés au bail :**
Notice d’information à destination du locataire
État des lieux établi lors de la remise des clés
Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté
Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Entre janvier 2018 et mai 2020
**Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :**
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) .
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
**D'autres documents doivent également être annexés au bail :**
Notice d’information à destination du locataire
État des lieux établi lors de la remise des clés
Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté
Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Entre juillet et décembre 2017
La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l’immeuble collectif dont fait partie le logement.
**Si le permis a été délivré après janvier 1975 :**
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
Notice d’information à destination du locataire
État des lieux établi lors de la remise des clés
Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté
Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
**Si le permis a été délivré avant janvier 1975**
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) .
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
Notice d’information à destination du locataire
État des lieux établi lors de la remise des clés
Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté
Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Entre mars et juin 2017
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
Notice d’information à destination du locataire
État des lieux établi lors de la remise des clés
Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté
Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
À noter
l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :
l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Entre juin 2016 et février 2017
Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :
État des lieux établi lors de la remise des clés
Inventaire et état détaillé du mobilier
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, copie de la grille de vétusté choisie
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Entre août 2015 et mai 2016
Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :
État des lieux établi lors de la remise des clés
Inventaire et état détaillé du mobilier
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété . L’extrait porte sur la destination de l’immeuble , la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015
Le propriétaire a l’obligation d’annexer les documents suivants :
État des lieux établi lors de la remise des clés
Inventaire et état détaillé du mobilier
Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
À savoir
le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Quittances de loyer
Toute clause du bail prévoyant des frais pour l’établissement ou la remise d’une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande .
Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.
Justificatifs de charges
Le bail peut prévoir le paiement des charges soit «au réel» , soit au forfait
Paiement des charges "au réel"
Si le bail prévoit le paiement des charges «au réel» (et non pas au forfait), le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu’il lui impute.
Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du bail.
En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé .
Paiement des charges au forfait
Si le bail prévoit un forfait de charges, son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives . Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.
Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL .
Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.
Si le bail prévoit la récupération des charges locatives «au réel» , le propriétaire qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.
La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.
Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication :
de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire :
le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…),
le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
et une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte,
Si la régularisation n’a pas été effectuée avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Direction de l’information légale et administrative
02/06/2020
Questions / réponses
Recherche guidée
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Destination d’un immeuble : Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d’habitation abritant également des locaux professionnels).
Quote-part (droit immobilier) : Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave…) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot