GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Logement décent

Documents et informations obligatoires

Travaux

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Direction de l’information légale et administrative

30/06/2020

Quelle est la surface minimum d’un logement à louer ?

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat indigne ?

Location immobilière : obligations du locataire

Location immobilière : bail

Location immobilière : fin du bail

Discrimination à la location