GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Oui, le propriétaire ( «bailleur» ) peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location.
Mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Même en cas d’urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l’accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 € .
À savoir
rien n’interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu’il quitte définitivement le logement.
Direction de l’information légale et administrative
04/06/2021