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Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Avertissements
Nouvelles règles concernant le secteur du logement et les copropriétés
Certaines règles du secteur du logement (notamment, diagnostic immobilier, annonce de mise en location) et des copropriétés (notamment, travaux de rénovation énergétique) sont modifiées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .
Cette page est en cours de mise à jour.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation d’énergie et des taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine . Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation.
De quoi s’agit-il ?
Le DPE évalue la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.
Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.
Le DPE ne concerne que la France métropolitaine .
Logements concernés
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
Qui réalise le DPE ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez vous aider d’un annuaire :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode et un logiciel spécifique .
Contenu du DPE
Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :
Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d’équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
Classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette «Énergie» ), prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l’altitude (étiquette «Climat» ), établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
Dernière attestation d’entretien annuel de votre chaudière
Éventuellement éléments d’appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale
À savoir
les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Transmission du DPE
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe).
L’Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n’est pas valable.
Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.
Quel est le prix du DPE ?
Le prix du DPE est variable en fonction notamment de l’année de construction et de la taille de votre logement.
Il est généralement compris entre 100 € et 250 € .
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le DPE est valable 10 ans.
Attention
les DPE réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Contenu des annonces immobilières
Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, en agence immobilière (par exemple) ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.
Dans la presse écrite
Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
Ces mentions, respectivement précédées des mots : «Classe énergie» et : «Classe climat» , doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
En agence
Toute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (étiquette «Énergie» et «Climat» ).
Sur internet
Toute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence (étiquette «Énergie» ).
Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.
Sanctions
Pour le vendeur ou bailleur
Non transmission du DPE à l’acquéreur ou au locataire
L’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.
Annonce mensongère
L’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l’annulation de la vente ou du bail si l’annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations dans le but d’être induit en erreur.
Recours à un diagnostiqueur non certifié
Vous pouvez vous voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
DPE erroné
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations concernant votre logement ou vos équipements.
Vous, l’acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l’annulation de la vente ou du bail.
Exercice sans certification
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
Non transmission du DPE à l’Ademe
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas les résultats du DPE à l’Ademe.
Professionnels de l’immobilier
Notaire
La notaire engage sa responsabilité s’il a validé la vente en l’absence du DPE ou en ayant connaissance d’information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts voire l’annulation de l’acte de vente.
Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l’information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .
Agent immobilier
Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l’agent immobilier doit fournir l’information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)