GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) / Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat indigne ?
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat indigne ?
Oui, mais il faut parfois soit faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit obtenir une «autorisation préalable de mise en location» .
Pour savoir si le logement est situé dans une «zone d’habitat indigne» , renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l’EPCI s’il est compétent en matière d’habitat). /Particuliers/F2043
Mairie
Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d’autres formalités.
Déclaration de mise en location
Logement concerné
Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une «zone d’habitat indigne» , le propriétaire peut être obligé de déposer une «déclaration de mise en location» .
Si tel est le cas, le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n’est pas nécessaire dans les situations suivantes :
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d’un avenant au bail
Démarche
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location (bail).
La déclaration comprend :
Diagnostic technique annexé au contrat de location
Formulaire cerfa n°15651
La déclaration doit être envoyée par courrier ou être déposée à l' EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la déclaration peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).
Effet de la déclaration
Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
À savoir
le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la MSA ).
Sanction
Mettre en location un logement sans avoir rempli l’obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 5000 € .
Demande d’autorisation préalable
Logement concerné
Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une «zone d’habitat indigne» , le propriétaire peut être obligé d’obtenir au préalable une «autorisation de mise en location» .
Si tel est le cas, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n’est pas nécessaire dans les situations suivantes :
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d’un avenant au bail
Démarche
La demande d’autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.
La demande d’autorisation comprend :
Diagnostic technique annexé au contrat de location
Formulaire cerfa n°15652
La demande d’autorisation doit être déposée ou envoyée par courrier à l' EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la demande d’autorisation peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).
À noter
après l’envoi ou le dépôt de la demande d’autorisation, un accusé de réception est remis au propriétaire.
Décision
L' EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d’autorisation pour rendre sa décision.
L’EPCI ou la commune peut :
soit accorder l’autorisation (sans réponse au-delà du délai d'1 mois, l’autorisation est accordée),
soit accorder l’autorisation sous certains conditions,
soit refuser l’autorisation. La décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
À savoir
la demande d’autorisation pour un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril est nécessairement rejetée.
En cas d’autorisation
Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au contrat de location (bail).
La mise en location du logement doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l’autorisation. Au-delà de ce délai, l’autorisation obtenue n’est plus valable.
Rappel
la demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location (nouveau locataire).
Sanction
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € . En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 € .
Mettre en location le logement malgré une décision de rejet de la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .
Lors de la vente du logement loué
Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l’autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l' EPCI compétent :
À savoir
le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
Direction de l’information légale et administrative
02/11/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties
Abréviations
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole