GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Ce dossier expose les principales étapes d’acquisition d’un logement existant ou à construire (vente en l’état futur d’achèvement).

Direction de l’information légale et administrative

24/12/2020

Que doit préciser l’annonce de vente d’un logement en copropriété ?

Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : de quoi s’agit-il ?

Comment connaître le prix au m² d’un logement ou d’un terrain ?

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé le prêt immobilier ?

Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?

Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

Je déménage

J’achète un logement

Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d’une activité économique

Droit de préemption urbain (DPU)

Achat d’un terrain

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