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Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, appelé la «minute» .
Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte . Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Demande auprès du service de publicité foncière
Achat à partir de 1956
Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Achat avant 1956
Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Direction de l’information légale et administrative
18/11/2020