GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Rachat d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le «droit de préemption» . Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Direction de l’information légale et administrative

14/06/2018

Peut-on annuler une décision de préemption d’une commune ?

Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?

Achat ou vente d’un logement

Achat d’un terrain