Logo Mairie de Gresigny-Sainte-Reine

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Droit de préemption urbain (DPU)

Droit de préemption urbain (DPU)

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le «droit de préemption» . Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Direction de l’information légale et administrative

14/06/2018

Questions / réponses

A voir aussi :