GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Achat ou vente d’un logement / Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : de quoi s’agit-il ?
Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : de quoi s’agit-il ?
La condition suspensive permet au futur acquéreur d’un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le prêt immobilier demandé.
Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse de vente doit le mentionner et comporter une condition suspensive d’obtention du prêt.
Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l’immobilier.
En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive.
Attention
lorsque la promesse de vente prévoit un financement à l’aide d’un prêt immobilier, l’acquéreur est dans l’obligation de demander ce prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.
Direction de l’information légale et administrative
07/08/2020