**Saisir la commission**
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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
En cas de conflit dans le cadre d’un bail d’habitation, il est parfois obligatoire d’engager une conciliation auprès d’un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l’état des lieux…), des délais sont à respecter.
En cas de bail mobilité , des règles spécifiques s’appliquent .
Ameublement
Un logement doit comporter au minimum certains meubles pour pouvoir être loué en tant que logement meublé. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail .
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.
Litige inférieur ou égale à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Saisir le juge
Vous devez saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire après l’apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Saisir le juge
Vous devez saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire après l’apparition du litige.
Bail
Le bail d’un logement vide doit respecter des règles spécifiques .
Litige inférieur ou égale à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Saisir le juge
Vous devez saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire après l’apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d’engager une procédure de conciliation auprès de :
La commission départementale de conciliation dont dépend le logement
ou d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire après l’apparition du litige.
Dépôt de garantie
Litige inférieur ou égale à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Par exemple, si le dépôt de garantie n’est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Conciliation (obligatoire)
Saisir le juge
En cas d’échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Litige supérieur à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Par exemple, si le dépôt de garantie n’est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d’engager une procédure de conciliation auprès de :
La commission départementale de conciliation dont dépend le logement
ou d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
État des lieux d’entrée ou de sortie
Litige inférieur ou égale à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Saisir le juge
Vous devez saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire après l’apparition du litige.
Litige supérieur à 5 000 €
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d’engager une procédure de conciliation auprès de :
La commission départementale de conciliation dont dépend le logement
ou d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire après l’apparition du litige.
Logement décent
Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence .
Si le propriétaire reconnaît la non-décence
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Si le propriétaire conteste la non-décence
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable :
Loyer du nouveau locataire
Le loyer d’un logement resté inoccupé pendant moins de 18 mois peut être augmenté. Mais dans les communes situées en zone tendue, cette augmentation ne doit pas dépasser un montant maximum.
En zone tendue (cas général)
Le loyer d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Si le nouveau loyer dépasse le «loyer de référence majoré» en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l’intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À Paris
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le «loyer de référence majoré» en vigueur à la date de signature du bail.
Si le nouveau loyer dépasse le «loyer de référence majoré» en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l’intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À Lille, Hellemmes ou Lomme
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le «loyer de référence majoré» en vigueur à la date de signature du bail.
Si le nouveau loyer dépasse le «loyer de référence majoré» en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l’intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À Plaine commune
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le «loyer de référence majoré» en vigueur à la date de signature du bail.
Si le nouveau loyer dépasse le «loyer de référence majoré» en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).
En cas d’échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si l’intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Dans une autre commune
Le loyer d’un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
Complément de loyer
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.
Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il faut saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
**Audience**
Devant la commission de conciliation, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
**Décision**
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
Loyer : révision annuelle
Mise en demeure
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
Conciliation
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d’engager une conciliation avec l’aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d’un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
Pour saisir la CDC
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Pour saisir un conciliateur de justice
Pour trouver un conciliateur de justice :
Conciliateur de justice
Saisir le juge
En cas de litige sur une révision annuelle de loyer , vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.
Renouvellement du bail : action en diminution de loyer
Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé :
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
À "Plaine commune"
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base . La demande doit être faite au moins 5 mois avant l’échéance du bail.
4 mois avant la fin du bail, en cas d’absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission de conciliation (procédure gratuite). Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Attention
si le juge n’est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.
Renouvellement du bail : hausse d’un loyer sous-évalué
Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.
Le locataire peut accepter ou refuser.
En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
dans une commune située en zone tendue
à Paris, à Lille (Hellemmes, Lomme), à Plaine commune
ou dans une zone non tendue
Zone tendue
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
À noter
l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi avant l’échéance du bail.
À Paris, à Lille (Hellemmes et Lomme), à Plaine commune
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail .
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission de conciliation .
En cas d’échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant l’échéance du bail.
Si le juge n’est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.
Attention
si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.
Zone non tendue
Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l’échéance du bail .
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
À noter
l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.
Autre litige
Il s’agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux relatifs :
aux impayés de loyer ou de charges ( des délais sont à respecter)
à la souscription d’une assurance habitation
à une expulsion
Courrier
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il faut y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation .
La CDC est notamment compétente en matière de :
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire . Attention, en cas de litige d’un montant supérieur à 5 000 € , la commission départementale de conciliation (ou un conciliateur de justice ) doit obligatoirement être saisi pour ensuite pouvoir recourir au juge.
Préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire
Fixation du montant du nouveau loyer dans le cadre d’un bail de sortie de la loi de 48
Attention
la CDC n’est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers dans le parc social.
La conciliation est toujours gratuite.
À savoir
le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l’attente du résolution du litige.
Saisir le juge
D’une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’apparition du litige.
Questions / réponses
Où s’adresser
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A voir aussi :
Définitons
Échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
Tiers (procédure judiciaire) : Personne étrangère à une affaire judiciaire
Complément de loyer : Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique, …) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
Abréviations
CDC : Commission départementale de conciliation