GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Vous pouvez le saisir des litiges concernant un bail d’habitation ou un crédit à la consommation.

le juge des contentieux de la protection peut également être saisi en matière de protection des majeurs , de surendettement ou d’expulsion . Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.

Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative .

Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 € .

Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger.

Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien loué.

Pour un litige lié à des incidents de remboursement d’échéances d’un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur .

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête , par assignation ou par requête conjointe .

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € .

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 € .

il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection pour les mesures de protection et le surendettement .

Sauf motif légitime, la requête doit obligatoirement être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative .

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Vous pouvez utiliser un modèle ou bien la rédiger sur papier libre.

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation…​).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,…​).

Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d’audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

L’assignation constitue vos «conclusions» , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.

dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, …​).

L’assignation peut être rédigée par un avocat.

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L’assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d’audience.

Si la date d’audience a été communiquée par mail, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la «caducité» de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d’une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l’accord des demandeurs.

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé .

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier…​.) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C’est ce qu’on appelle les «dépens» .

Direction de l’information légale et administrative

19/05/2021