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Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ?
Le propriétaire d’un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n’a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu’en juillet 2022.
À noter
ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :
Oubli
Ignorance
Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
Révision de loyer
La révision annuelle de loyer peut être faite dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu’au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
Direction de l’information légale et administrative
02/07/2021