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Retraite complémentaire d’un agent non titulaire (Ircantec)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant qu’agent contractuel, vous cotisez (en plus du régime général de la Sécurité sociale) à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime est l’ Ircantec . L’Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. La valeur d’acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite qui détermine le montant de la pension sont revalorisés annuellement.

De quoi s’agit-il ?

L' Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. Ainsi, les cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d’une «valeur d’acquisition du point Ircantec» (également appelée “salaire de référence” ). Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu’agent contractuel.

Lors de votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou «valeur de service» ) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d’acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Bénéficiaires

Vous cotisez obligatoirement à l’Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).

Acquisition des droits

Périodes travaillées

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération, et les cotisations payées par votre administration employeur, vous permettent d’acquérir des points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel ( «compte de points» ).

Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension que vous verse l’Ircantec lorsque vous êtes retraité.

Déterminer le nombre de points acquis

Les cotisations sont converties en points, en fonction d’un montant (appelé «valeur d’acquisition» ou «salaire de référence» ) qui évolue chaque année. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Pour 2021, la valeur d’acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,028 € .

Exemple

si le montant cumulé en 2021 de vos cotisations et de celles de votre administration est égal à 1 000 € , vous obtenez 199 points (1 000 / 5,028 € ).

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel.

Espace personnel retraite

Périodes non travaillées prises en compte

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits. Il s’agit des périodes suivantes :

Congés de maladie, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
Périodes de perception d’une pension d’invalidité du régime général de la Sécurité sociale
Périodes de perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 minimum
Périodes de chômage indemnisé
Périodes de chômage partiel
Service militaire (si l’agent justifie d’au moins une année d’affiliation à l’Ircantec)
Périodes d’interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (si l’agent justifie d’au moins une année d’affiliation à l’Ircantec).

Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse

Vous bénéficiez d’une majoration du nombre total de vos points si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez eu au moins 3 enfants
Ou vous, ou votre époux(se), avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n’étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16 ^e anniversaire.

La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante :

Table 1. Taux de majoration en fonction du nombre d’enfants
Nombre d’enfants	Taux de majoration du nombre de points
3	10 %
4	15 %
5	20 %
6	25 %
7 et plus	30 %

Montant de la pension

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, lors de votre départ à la retraite si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Vous justifiez de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein
Ou vous avez atteint la limite d’âge (entre 65 ans et 67 ans)
Ou vous bénéficiez d’une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour carrière longue , pénibilité , en tant que travailleur handicapé , en tant que travailleur de l’amiante , pour invalidité .

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l’objet d’une décote , c’est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré ( surcote ) si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu’à votre départ à la retraite)
Ou vous obtenez l’autorisation de travailler au-delà de la limite d’âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d’âge et l’âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou «valeur de service» ) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1 ^er janvier. En 2021, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,48705 € .

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

Vous avez acquis au moins 3 000 points

Votre pension est versée chaque mois.

Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 4 800 points : (4 800 x 0,48705) / 12 = 194,82 € par mois.

Vous avez acquis entre 1 000 et 2 999 points

Votre pension est versée chaque trimestre.

Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 1 500 points : (1 500 x 0,48705) / 4 = 182,64 € par trimestre.

Vous avez acquis entre 300 et 999 points

Votre pension est versée une fois par an.

Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 500 points : 500 x 0,48705 = 243,53 € par an.

Vous avez acquis moins de 300 points

Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 150 points : 150 x 5,008 € = 751,20 € .

Demande de retraite

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.

Salarié de droit public

Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Espace personnel retraite

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas , 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Centre d’information, conseil et accueil des salariés (Cicas)

Praticien hospitalier

Vous devez contacter en ligne l’Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Élu(e)

Pour obtenir votre retraite d’élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d’exercer toutes les fonctions électives d’une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l’objet d’un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1 ^re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l’Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Élu : demande de retraite Ircantec

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à «l’Unité Elu» de l’Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. S’il a déjà complété ce document sous forme dématérialisée, pensez à l’indiquer dans votre courrier
Relevé d’identité bancaire
Copie de votre dernier avis d’imposition.

Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Ircantec

Par courriel

Accès aux formulaires de contact

Par téléphone

Infos retraites : 02 41 05 25 25

Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches …

Serveur vocal : 02 41 05 24 00

7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d’adresse ou de paiement).

Aide à l’inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

**Uniquement sur rendez-vous** - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Retraite progressive

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale , vous pouvez également en bénéficier auprès de l’Ircantec.