GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée liée à la pénibilité de votre travail dans 2 cas. C’est le cas, sous conditions, si vous justifiez d’une incapacité permanente d’origine professionnelle d’au moins  10 % . Cela peut aussi être le cas si vous justifiez d’un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Si vous pouvez prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, vous devez choisir celui dont souhaitez bénéficier.

Vous pouvez partir en retraite dès 60 ans, sous certaines conditions, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle reconnue par l’Assurance maladie.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

l’incapacité liée à un accident de trajet n’ouvre pas droit à ce dispositif de préretraite.

Vous devez justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins  10 % en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient ensuite selon votre taux d’incapacité et selon l’origine de votre incapacité.

Si votre incapacité est causée par l’un ou plusieurs des facteurs de risques suivants , vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée sans autre condition  :

En revanche, si votre maladie professionnelle n’est pas causée par l’un ou plusieurs de ces facteurs de risques , vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée si vous prouvez que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans , à l’un des facteurs de risques professionnels suivants :

Votre demande de retraite est soumise à l’avis d’une commission qui examine la validité de vos preuves d’exposition pendant 17 ans au facteur de risques et le lien entre votre incapacité et cette exposition.

Son avis s’impose à votre caisse de retraite.

le taux d’incapacité compris entre  10 % et  19 % doit avoir été obtenu au titre d’une même maladie professionnelle.

Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si les conditions suivantes sont remplies :

le taux d’incapacité compris entre  10 % et  19 % doit avoir été obtenu au titre d’un même accident du travail.

Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée sans autre condition.

le taux de  20 % peut être atteint par l’addition de plusieurs taux d’incapacité reconnus à la suite de maladies professionnelles. Toutefois, au moins 10 % d’incapacité doivent résulter d’une même maladie.

Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si l’accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle .

L’identité des lésions est examinée par le médecin conseil. Son avis s’impose à votre caisse de retraite.

le taux de  20 % peut être atteint par l’addition de plusieurs taux d’incapacité reconnus à la suite d’accidents du travail. Toutefois, au moins  10 % d’incapacité doivent résulter d’un même accident.

Le montant de la pension est automatiquement calculé au taux plein selon la formule de calcul habituelle , même si vous ne justifiez pas de la durée d’assurance requise pour le taux plein.

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité.

Demande de retraite pour pénibilité

Vous adressez ce formulaire à votre Carsat .

Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande plusieurs justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la Carsat vaut décision de refus dans les cas suivants :

Si vous avez accumulé des points sur un compte professionnel de prévention (C2P) , vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour majorer votre durée d’assurance pour la retraite et bénéficier d’une retraite anticipée.

Le salarié titulaire d’un C2P peut affecter tout ou partie des points inscrits sur son compte au financement d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal .

Cette demande peut être formulée à partir de 55 ans.

Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu’à 80 points au maximum.

10 points permettent d’obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d’acquérir jusqu’à 8 trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse au titre du C2P.

Si vous êtes né en 1959 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez acquérir 2 trimestres supplémentaires d’assurance.

Vous pouvez ainsi partir en retraite 6 mois avant l’âge légal, soit à partir de 61 ans et 6 mois.

Il n’est pas possible d’anticiper le départ en retraite de plus de 8 trimestres avant l’âge légal (soit 80 points utilisables au maximum)..

Ainsi, votre départ en retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle .

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d’un trimestre d’assurance.

Si vous êtes né en 1959 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez majorer votre durée d’assurance retraite de 2 trimestres.

Pour avoir droit au versement d’une retraite à taux plein, les personnes nées en 1959 doivent justifier de 167 trimestres de cotisation.

Ainsi, si vous ne justifiez par exemple que de 165 trimestres, la majoration de 2 trimestres au titre du C2P permet d’atteindre les 167 trimestres nécessaires pour le taux plein.

Si vous souhaitez utiliser des points de votre C2P pour majorer votre durée d’assurance retraite, vous devez remplir le formulaire dédié.

Demande d’utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite

Vous demandez ensuite votre départ à la retraite dans les conditions habituelles .

Direction de l’information légale et administrative

06/10/2020

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