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Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
Avertissements
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 1 er janvier 2013.
Titularisé avant 2013
Jusqu’en 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
La validation des services était soumise à conditions.
Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav ) et à l' Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL , selon votre fonction publique d’appartenance, et, à partir de 2005, à la RAFP .
Depuis 2011, il faut justifier d’au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Et, depuis 2015, il n’est plus possible de demander la validation de ses services de contractuel.
Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :
une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l’Ircantec.
Titularisé en 2013 ou 2014
Il faut justifier d’au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
La validation des services était soumise à conditions.
Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav ) et à l' Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL , selon votre fonction publique d’appartenance, et à la RAFP .
Une telle demande n’est plus possible depuis 2015 .
Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :
une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l’Ircantec.
Titularisé à partir de 2015
Il faut justifier d’au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez été d’abord contractuel, vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav ) et à l' Ircantec .
Depuis que vous êtes fonctionnaire, vous cotisez au SRE ou à la CNRACL , selon votre fonction publique d’appartenance, et à la RAFP .
À votre retraite, vous recevrez une pension de ces 4 caisses de retraite.
Direction de l’information légale et administrative
24/03/2020
Questions / réponses
Abréviations
Cnav : Caisse nationale d’assurance vieillesse
SRE : Service des retraites de l’État
Ircantec : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique
CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales