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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle «l’option successorale» . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l’option choisie.
Quelles sont les différentes options ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d’héritage et vous devez payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Par exemple, si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous ne devez payer qu' 1/4 des dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Le tribunal doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation «à concurrence de l’actif net» signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier . Vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
À noter
en cas de relance des créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession vacante.
Délais pour exercer l’option
Vous devez respecter des délais pour exercer l’option successorale.
À partir de l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l’option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre une décision :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L’État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
**Délai maximal**
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Caractère définitif du choix
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Acceptation à concurrence d’actif
Lorsque vous acceptez la succession «à concurrence de l’actif net» , vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
À savoir
lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres «à concurrence de l’actif net» , les règles applicables à cette dernière option s’imposent à tous les héritiers jusqu’au jour du partage des biens de la succession.
Renonciation
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d’avis et décider de l’accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Un autre héritier (ou l’État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Démarches
Acceptation pure et simple
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
**Forme expresse **
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée , ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Acceptation à concurrence de l’actif net
**Déclaration**
Vous devez déclarer l’acceptation «à concurrence de l’actif net» soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation «à concurrence de l’actif net» :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
Notaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures.
Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures.
**Inventaire**
Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d’établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.
Tribunal judiciaire ou de proximité
**Publication**
Le greffe du tribunal publie l’inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire et en obtenir une copie.
Attention
si vous ne déposez pas l’inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
**Règlement des dettes**
À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l’héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Renonciation
Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Informations notariales
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De 9h30 à 13h.
Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d’un appel.
En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d’information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.
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A voir aussi :
Définitons
Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : Accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Domaine : Service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)
Légataire : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne