**Forme expresse **
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Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
Lorsque l’héritier d’une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l’option successorale choisie et le régime de protection de l’héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d’acceptation ou de renonciation de la succession.
Vous êtes le représentant d’un mineur (parents ou tuteur), ou d’un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle «l’option successorale» . Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :
accepter purement et simplement la succession,
ou renoncer à la succession.
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Héritier mineur
Lorsque l’héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l’option successorale choisie.
Acceptation pure et simple
Personnes décisionnaires
Le choix de l’option successorale appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ,
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle .
Autorisation du juge des tutelles mineurs
Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d’un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs .
Vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire.
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 € .
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
Acceptation
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée , ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Personnes décisionnaires
Le choix de l’option successorale appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ,
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle .
Attention
l’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n’est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.
Déclaration d’acceptation
Vous devez déclarer l’acceptation «à concurrence de l’actif net» soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation «à concurrence de l’actif net» :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
Notaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures.
Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures.
Renonciation à la succession
Personnes décisionnaires
Le choix de l’option successorale appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ,
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle .
Autorisation du juge des tutelles mineurs
La renonciation à la succession au nom d’un mineur nécessite l’autorisation du juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs .
Vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire.
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 € .
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Déclaration de renonciation
Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez effectuer la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez effectuer la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
Héritier majeur protégé
Acceptation pure et simple
Majeur sous tutelle
Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous tutelle héritier.
Si l’actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé .
Tribunal judiciaire ou de proximité
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
**Forme expresse **
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée , ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Majeur sous curatelle
Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection pour l’acceptation pure et simple d’une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l’assistance de son curateur.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
**Forme expresse **
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée , ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Majeur sous habilitation familiale
Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé .
Tribunal judiciaire ou de proximité
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
**Forme expresse **
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée , ou par acte authentique . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
**Forme tacite**
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Acceptation à concurrence de l’actif net
Vous devez effectuer une déclaration d’acceptation d’une succession " «à concurrence de l’actif net» " si vous êtes :
l’héritier (dans le cas d’une curatelle ou d’une habilitation familiale),
ou le tuteur de l’héritier (dans le cas d’une tutelle).
Vous devez déclarer l’acceptation «à concurrence de l’actif net» soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation «à concurrence de l’actif net» :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
Notaire
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures.
Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures.
Renonciation à la succession
Majeur sous tutelle
**Autorisation du juge des contentieux de la protection**
Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d’héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Tribunal judiciaire ou de proximité
**Déclaration de renonciation**
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Majeur sous curatelle
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Majeur sous habilitation familiale
**Autorisation du juge des contentieux de la protection**
Vous êtes la personne habilitée d’un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d’héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Tribunal judiciaire ou de proximité
**Déclaration de renonciation**
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1 er novembre 2017.
Comment faire si
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : Accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)
Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation