GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Je détermine la valeur des biens que je possède. Ils constitueront l’actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

À l’inverse, j’exclus de ce calcul les éléments suivants :

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d’assurance n’est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l’actif de la succession  :

Je déduis aussi les frais de mes obsèques .

J’obtiens alors la valeur prévisible de l’actif net successoral .

Je détermine la part de l’actif net successoral que je peux transmettre librement.

Les règles sont différentes  en présence ou en l’absence de descendants /Particuliers/F1270 (enfants, petits-enfants…​).

La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :

Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée «quotité disponible» , dépend donc du nombre d’enfants.

J’ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

Je m’informe sur les possibilités offertes par la conclusion d’un pacte successoral .

Si j’ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI) , je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d’un actionnaire.

J’évalue la fiscalité de ma succession. Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l’actif successoral . Elle dépend aussi des liens qui m’unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

Si je souhaite déterminer la future répartition de mes biens, je rédige un testament .

Je peux transmettre, de mon vivant, des biens de ma succession en effectuant une donation .

Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l’assortissant d’une obligation de transmettre le bien à mon décès ).

Je peux revenir sur une donation mais dans des cas limités .

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts , je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle .

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume) .

Si je suis le seul parent d’un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s’en occuper après mon décès .

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.

Direction de l’information légale et administrative

06/04/2020