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POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Règlement d’une succession / Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Succession de moins de 5000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 € , vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
À quoi sert l’attestation ?
L’attestation, signée par tous les héritiers , permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € , pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 € , obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
Son extrait d’acte de naissance
Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
Un extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé «fichier des testaments» .
Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Contenu de l’attestation
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :
Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
Il n’existe pas de contrat de mariage
Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.
Coût
Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer
par chèque
ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Depuis la France (métropole)
L’interrogation du FCDDV coûte 18 € .
Depuis un Dom
L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .
Depuis l’étranger
L’interrogation du FCDDV coûte 15 € .
Succession de 5 000 € ou plus
En cas de succession supérieure à 5 000 € , vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
À quoi sert l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les opérations suivantes :
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 € .
Contenu de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété contient les informations suivantes :
Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
Part revenant à chacun des héritiers
Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt
Comment l’obtenir ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Coût
L’établissement d’un acte coûte 57,69 € ( 69,23 € TTC).
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Direction de l’information légale et administrative
12/02/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
De 9h30 à 13h.
Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d’un appel.
En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d’information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé «fichier des testaments» .
Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Émolument : Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
Acte conservatoire : Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d’une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d’un bien (par exemple, réparation d’un bâtiment dégradé)
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)