GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l’argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n’importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires, qui sont personnelles.

Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :

les comptes d’épargne réglementée ( compte épargne logement , plan épargne logement , livret épargne populaire , livret développement durable , livret A ) et les plans d’épargne en actions peuvent être uniquement des comptes individuels.

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un “ou” .

L’intitulé du compte pourra être, par exemple : “M.” ou “Mme” , “Mme” ou “Mme” , “X” ou “Y” ou “Z” .

Une personne mariée peut choisir d’ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d’usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur la pièce d’identité.

La banque ne peut pas imposer l’usage de “Mademoiselle” à une cliente célibataire.

En cas de tutelle ou de curatelle , la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables.

Cela signifie qu’en cas de dettes ou d’incidents de paiement , la banque peut s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l’origine de la dette ou de l’incident de paiement.

en cas de rejet d’un chèque pour défaut de provision, l’interdiction bancaire peut être prononcée à l’encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l’ouverture du compte, un responsable unique de l’interdiction bancaire.

Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Les règles à respecter sont les mêmes que pour l’ouverture d’un compte bancaire individuel.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Si la banque accepte d’ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.

S’il s’agit d’un compte courant , vous signez alors la convention de compte bancaire , qui contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte .

Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque . Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.

L’ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

Si l’un des cotitulaires ne souhaite pas clôturer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis .

le divorce ou la séparation des conjoints ou concubin n’a pas pour effet de clore le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

La démarche de clôture du compte joint est la même que celle d’un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Demander la fermeture d’un compte bancaire

Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité .

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de décès d’un cotitulaire , la convention de compte précise ce que devient le compte.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banque et à chacun des cotitulaires.

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans l’information tarifaire, mise à la disposition des clients.

Direction de l’information légale et administrative

05/03/2020