GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Livrets, plans et comptes d’épargne / Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Qui peut avoir un LDDS ?

Majeur

Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).

Mineur

Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s’il dispose de revenus personnels et qu’il n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Montant minimum de versement initial

La loi ne prévoit pas de montant minimum.

Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 € .

Versements et retraits

Les retraits et les versements sont libres.

L’établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l’utiliser qu’aux distributeurs de son réseau.

Plafond

Le plafond du LDDS est de 12 000 € .

Taux de rémunération

Taux

Le taux d’intérêt annuel est de 0,50 % .

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1 ^er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

Table 1. À quelle date sont calculés les intérêts ?
Type d’opération	Opération effectuée avant le 15 du mois	Opération effectuée à partir du 16 du mois
Dépôt	16 du même mois	1 ^er jour du mois suivant
Retrait	Dernier jour du mois précédent	15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital. L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 € .

Don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire

Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d’au moins 10 entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

Prêt développement durable

Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l’amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.

Quels sont les travaux éligibles ?

Il s’agit de travaux d’économie d’énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d’habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.

Exemple

Matériaux d’isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d’énergie

Ce sont les banques qui contrôlent de l’éligibilité des travaux à partir des devis.

Bénéficiaires

Il n’est pas nécessaire d’avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.

Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

Montant, taux et durée du prêt

Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l’emprunteur. Elles ont l’obligation de proposer des taux attractifs, mais il n’y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics. Les conditions d’octroi du prêt peuvent donc varier d’une banque à l’autre.