GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

Par exemple, vous disposez d’un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et d’un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d'1 an après le décès de celui-ci.

La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte . La banque doit vous en informer par écrit.

Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte .

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte, s’il existe une provision suffisante.

Si la provision est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement .

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

Si le compte présente un découvert, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler le découvert.

S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous envoie un solde de tout compte et vous rembourse la somme au moment de la clôture.

La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais relatifs à la prestation de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si ces frais ont été payés d’avance, ils seront remboursés.

Exemple : vous payez la cotisation de carte bancaire le 1 ^er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

Vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois.

Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou engager un procès civil .

Un compte est inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant un certain temps.

Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous répondez aux 3 conditions suivantes :

si l’inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

Les autres comptes ( comptes et livrets d’épargne , comptes-titres ) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous répondez aux 3 conditions suivantes :

La période de 5 ans débute à partir de l’indisponibilité des sommes lorsqu’elle existe (par exemple : fonds investis sur un plan d’épargne entreprise).

si l’inactivité du compte fait suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

Le compte d’une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

le retrait total d’argent d’un compte bancaire n’est pas une clôture de compte.

Les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts.

Si la banque détient un compte inactif, elle en informe par tout moyen son titulaire (son représentant légal, la personne habilitée par lui, ou ses héritiers si elle les connaît) et renouvelle cette information 6 mois avant la clôture du compte.

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai. Ensuite, elle clôture le compte et transfère le solde à la CDC.

Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations etc.), la banque les vend avant de clôturer le compte et transfère l’argent à la CDC.

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l’héritier :

Rechercher un compte inactif

Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Faire une demande de restitution des sommes d’un compte inactif

Permet de réclamer les sommes d’un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

À la fin du délai de conservation par la CDC, et si le titulaire ou l’héritier du compte n’a pas réclamé les sommes, elles sont définitivement acquises par l’État.

La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu’au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif.

Vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d’un compte inactif.

Direction de l’information légale et administrative

31/01/2020