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Compte bancaire indivis
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. L’ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l’ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte.
De quoi s’agit-il ?
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l’accord de tous ses cotitulaires.
Il peut s’agir d’un compte courant ou d’un compte-titre . Les comptes et livrets d’épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.
En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Les cotitulaires peuvent aussi désigner, parmi eux, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
Intitulé
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un " et ".
Exemple
"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".
Une personne mariée peut choisir d’ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d’usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur la pièce d’identité.
La banque ne peut pas imposer l’usage de “Mademoiselle” à une cliente célibataire.
En cas de tutelle ou de curatelle , la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Responsabilité solidaire
Principe
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d’un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d’ouverture du compte indivis. La banque peut alors s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement .
Chèque sans provision
Si un chèque sans provision est rejeté, l’interdiction bancaire peut être prononcée à l’encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l’ouverture du compte, un responsable unique de l’interdiction bancaire.
Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Ouverture
Les règles à respecter sont les mêmes que pour l’ouverture d’un compte bancaire individuel.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie. C’est-à-dire, l’un des documents suivants :
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour.
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile présentée si vous n’avez pas de domicile stable…
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Ouverture du compte
Si la banque accepte d’ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant , vous signez alors la convention de compte bancaire , qui contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
Refus d’ouverture
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte .
Transformation d’un compte joint en compte indivis
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d’un compte joint .
Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :
Par l’ensemble des cotitulaires
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Par un seul cotitulaire
Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banque et à chacun des cotitulaires.
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Clôture
À l’initiative de la banque
Le compte peut être clos à l’initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
À votre initiative
L’ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d’un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :
Respecter un délai de préavis suffisant ( 30 jours maximum)
Conserver une provision suffisante
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité .
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de décès d’un cotitulaire , la banque bloque le compte.
Frais
Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.
Le détail de ces tarifs doit figurer dans l’information tarifaire, mise à la disposition des clients.
Direction de l’information légale et administrative
21/07/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi «nom de naissance» ou «nom patronymique» )
Mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom
Compte courant : Également appelé «compte à vue» ou «compte chèque» . C’est un compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
Compte titres : Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)