GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Social - Santé / Hébergement social / Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
La domiciliation, appelée également «élection de domicile» , permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.
De quoi s’agit-il ?
La domiciliation vous permet :
de recevoir du courrier,
de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d’une carte d’identité , inscription sur les listes électorales , aide juridictionnelle ).
Les organismes compétents pour procéder à votre domiciliation sont :
les centres communaux d’action sociale (CCAS),
les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS)
et les organismes agréés par le préfet de département.
Personnes concernées
Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n’avez pas d’adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.
C’est le cas si vous êtes incarcéré, que vous préparez votre sortie de prison et que vous n’avez pas de domicile de secours ou personnel.
À noter
si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique. Ce dispositif est assuré par des organismes conventionnés par chaque département (association par exemple) qui vous remettent une déclaration de domiciliation pour une durée d'1 an renouvelable.
Conditions à remplir
Les conditions varient selon que vous faites votre demande de domiciliation auprès d’un CCAS ou un CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet du département.
Auprès d’un CCAS ou CIAS
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien :
si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
ou si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
ou si vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
ou si vous avez l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.
Auprès d’un organisme agréé
Les critères à remplir sont fixés par l’agrément, ils peuvent donc être différents d’un organisme à un autre.
Démarche
Cas général
La demande de domiciliation doit être faite à partir d’un formulaire.
Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d’un organisme agréé par le préfet du département. Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.
Commune de moins de 1500 habitants sans CCAS, CIAS, organismes agréés
La demande de domiciliation se fait directement en mairie.
Entretien avec le candidat
Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d’abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l’obligation de vous manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
Décision
La décision du CCAS ou du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.
Durée de la domiciliation
La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.
Fin de la domiciliation
La domiciliation prend fin :
à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
ou si vous n’avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale,
ou si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération).
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2020