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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Discrimination à la location
Le propriétaire d’un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu’il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc…). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.
Critères de sélection autorisés
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d’une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).
Attention
pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte.
Cas de discrimination
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :
Âge
Apparence physique
Caractéristiques génétiques
Domiciliation bancaire
État de santé
Grossesse
Handicap
Identité de genre
Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
Lieu de résidence
Mœurs
Nom
Opinions philosophiques
Opinons politiques
Orientation sexuelle
Origine
Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
Perte d’autonomie
Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
Sexe
Situation de famille
Syndicalisme
Porter plainte
Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d’une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.
Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l’agent immobilier, s’il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.
Vous devez prouver que votre non-sélection s’est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l’enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers…
La pratique du «testing» , lorsqu’une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu’elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Sanctions
L’auteur d’une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu’à :
3 ans de prison,
et 45 000 € d’amende.
Saisir le Défenseur des droits
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Sur place
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Par courrier
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
**Attention :** joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Délégué territorial du Défenseur des droits
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Attention
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription . Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.
Direction de l’information légale et administrative
30/03/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Prescription : Expiration d’un droit après un certain délai