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Contrat de mariage
En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
Avant la célébration du mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d’office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts .
Vous pouvez librement opter pour un autre régime. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d’acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts , mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l’un ou l’autre des époux de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux ( mobiliers ou immobiliers , présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l’union, le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
Comment établir le contrat ?
Procédure
Si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage .
Les futurs époux doivent s’adresser à un notaire.
Notaire
Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l’enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :
Droits et devoirs qui résultent du mariage
Règles de l’autorité parentale ,
Règles d’ordre légal des héritiers
Coût
Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les futurs époux doivent s’acquitter des frais suivants :
Émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage
Frais de procédure et de publicité
Après le mariage
Quel contrat de mariage choisir ?
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d’acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts , mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l’un ou l’autre des époux de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux ( mobiliers ou immobiliers , présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l’union, le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
Comment établir un contrat ou en changer ?
Vous pouvez faire l’un des choix suivants :
Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
Modifier le contrat existant
Changer de régime matrimonial
Vous devez vous adresser à un notaire.
Notaire
Obligation d’information
Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
L’opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l’information).
Cas d’homologation par le tribunal
Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
Préjudice pour les créanciers
Coût
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Les époux doivent payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Direction de l’information légale et administrative
30/07/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Homologation : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge