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Direction de l’information légale et administrative
29/06/2020
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Deux étrangers vivant à l’étranger peuvent-ils se marier en France ?
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ?
Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
Comment changer de régime matrimonial ?
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Demande de contribution aux charges du mariage
Notice - Demande de contribution aux charges du mariage
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) - Service gratuit
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariage
Demande de rectification d’un acte d’état civil
Notice - Demande de rectification d’une erreur matérielle contenue dans un acte d’état civil
Déclaration de changement de nom d’usage (nom de l’époux ou de l’épouse)
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Union libre
Divorce, séparation de corps