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Comment changer de régime matrimonial ?
Les époux doivent s’adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers . En cas d’opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.
Quelles sont les conditions pour changer de régime ?
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :
Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire
Quel est le rôle du notaire ?
Cas général
Vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d’identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique .
Présence d’enfants mineurs
Vous devez d’abord vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d’identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Si l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique .
Époux sous tutelle ou curatelle
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d’identité
Précédent contrat de mariage, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il informe les époux de ces oppositions.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique .
Qui faut-il informer du changement ?
Enfants majeurs des époux
Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d’information :
Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d’huissier
À savoir
si un enfant majeur bénéficie d’une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle , l’information est envoyée à son représentant.
Les enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l’information par les parents.
L’opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d’huissier
Huissier de justice
L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales .
Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.
Vous pouvez utiliser ce modèle d’avis :
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Quand faut-il passer devant le juge ?
Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers
Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.
Combien coûte un changement de régime ?
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Les époux doivent payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Quand le changement de régime est-il effectif ?
Mention sur l’acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.
C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.
À noter
le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.
Effets entre les époux
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l’une des dates suivantes :
Date de l’acte notarié
Date du jugement d’homologation
Effets pour les tiers
À l’égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.
En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Direction de l’information légale et administrative
28/07/2021
Où s’adresser
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Définitons
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Opposable : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Minute : Original d’un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif,notaire, huissier de justice, …), qui est dans l’obligation de le conserver
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Homologation : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge