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Exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine… Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.
De quoi s’agit-il ?
Les parents ont un devoir de protection et d’entretien de leur enfant. Ils doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements… Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant,
Les parents ont un devoir d’éducation : ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique… Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales.
Les parents ont un devoir de gestion du patrimoine : ils doivent administrer les biens de l’enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.
Qui exerce l’autorité parentale ?
L’exercice de l’autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents et de la reconnaissance de l’enfant.
Mariage
Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale.
Pacs ou union libre
La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant.
Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu .
S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an , il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère.
S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an , la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions .
Séparation
L’autorité parentale reste une obligation pour les parents même s’ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs).
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Toutefois, le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il était marié avec la mère ou s’il l’a reconnu .
S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an , il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère.
S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an , la mère exerce seule l’autorité parentale.
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
Décès-Incapacité
Un seul parent exerce l’autorité parentale si l’autre parent est dans l’un des cas suivants :
Décès
Incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie),
Exercice de l’autorité parentale
Actes usuels
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu’il y ait besoin de réclamer l’accord de l’autre parent :
une demande de dérogation à la carte scolaire,
une autorisation de sortie scolaire,
une réinscription scolaire…
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l’intérêt de l’enfant, l’un d’eux peut saisir le Jaf .
À noter
l’intervention chirurgicale urgente nécessite l’autorisation des 2 parents.
Actes modifiant le patrimoine de l’enfant
Lorsqu’un acte modifie le patrimoine de l’enfant, il faut l’autorisation systématique du juge des tutelles. C’est le cas notamment pour la vente et l’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, la conclusion d’un emprunt en son nom ou la renonciation pour lui à un droit. La requête d’autorisation auprès du juge des tutelles se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Si les deux parents exercent l’autorité parentale et que l’un d’eux est en désaccord avec l’autre, il peut saisir le juge des tutelles avec le formulaire cerfa n°15733.
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale
Certains actes sont interdits. L’administrateur légal (c’est-à-dire celui/ceux qui exerce/ent l’autorité parentale) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir un droit ou une créance d’une autre personne contre le mineur
Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Fin de l’autorité parentale
L’autorité parentale prend fin dans l’un des cas suivants :
À la majorité de l’enfant
Lorsque les parents se voient retirer leurs droits
À savoir
dans certains cas, l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers .
Direction de l’information légale et administrative
27/01/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.