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Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports
En cas de vente
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1 er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l’acquéreur. Le diagnostic n’a qu’une valeur informative mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
Obligations du vendeur
Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) sur un service d’information en ligne.
Il peut également s’adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.
Biens concernés
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
Terrain constructible
Réalisation
Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire.
Le vendeur doit annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT) .
Sanctions
Pour le vendeur
La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
une amende de 300 000 € ,
et une peine de 2 ans de prison.
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .
La DGCCRF peut infliger au notaire :
une amende de 300 000 € ,
et une peine de 2 ans de prison.
En cas de location
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1 er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n’a qu’une valeur informative. Cependant, s’il n’est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Obligations du bailleur
Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le bailleur si le bien immobilier à louer est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) sur un service d’information en ligne.
Il peut également s’adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.
Biens concernés
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
Terrain constructible
Réalisation
Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire.
Le bailleur doit annexer ce formulaire au contrat de location .
Sanctions
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .
La DGCCRF peut infliger au bailleur :
une amende de 300 000 € ,
et une peine de 2 ans de prison.
Direction de l’information légale et administrative
01/06/2020