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Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l’économie chargé de vérifier si les entreprises respectent bien le droit de la consommation.
Par exemple : publicités mensongères, faux étiquetage des marchandises, faux rabais, règles de publicité des prix, concurrence déloyale.
Attention
la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.). Dans ce cas, vous devez joindre le professionnel ou le médiateur de la consommation.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler un problème que vous repérez dans un magasin ou une entreprise.
Comment signaler un problème ?
Vous pouvez utiliser un téléservice :
Comment demander une enquête ?
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée.
Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP)
La DGCCRF peut imposer une sanction financière pour l’entreprise contrôlée, mais elle n’aboutit ni à un procès ni à une indemnisation en votre faveur. Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil .
Direction de l’information légale et administrative
27/07/2021