[L'article 12 du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020] remplace le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, prévu par la [loi Élan] , par le carnet d’information du logement (CIL).
GUIDE
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Avertissements
Carnet d’information du logement
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3235_projet-loi#https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037639478/
Ce carnet devra être remis à l’acquéreur en cas d’achat d’un logement neuf ou ancien.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1 er janvier 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
Les diagnostics à remettre à l’acquéreur varient selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété.
Maison individuelle
Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) , sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Préfecture
À Paris :
Préfecture de Paris
Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
À noter
ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication des annonces de vente.
Logement en copropriété
Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) , sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :
la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
et la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Préfecture
À Paris :
Préfecture de Paris
Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
À noter
ces documents doivent être réalisés en amont par un diagnostiqueur certifié , de préférence avant même la publication des annonces de vente.
Direction de l’information légale et administrative
01/06/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes