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À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Avertissements

Nouvelles règles concernant le secteur du logement et les copropriétés

Certaines règles du secteur du logement (notamment, diagnostic immobilier, annonce de mise en location) et des copropriétés (notamment, travaux de rénovation énergétique) sont modifiées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .

Cette page est en cours de mise à jour.

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. L’utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui décide de vendre son lot.

De quoi s’agit-il ?

Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires ou décidés par l’assemblée générale des copropriétaires hors budget prévisionnel .

Mise en place

Le syndicat de copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux à l’issue d’une période de 5 ans suivant la date de livraison de l’immeuble.

Ce fonds n’est toutefois pas obligatoire lorsque l’immeuble a moins de 10 lots de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide par un vote à l’unanimité des voix de ne pas le mettre en place.

Il n’est pas non plus obligatoire lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.

Alimentation et versement sur un compte spécifique

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété .

Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l’année.

Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.