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Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l’ordre du jour.
Organes de la copropriété
La désignation ou révocation du syndic de copropriété ou des membres du conseil syndical nécessite la majorité absolue.
La majorité absolue (dite «majorité de l’article 25» ) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2 nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
À savoir
les contrats des conseils syndicaux et syndics sont prolongés pendant la période de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Documents de la copropriété
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Dérogation |
Adaptation du règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires | Majorité simple | |
Modification du règlement de copropriété lorsqu’il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes | Double majorité | L’unanimité est exigée lorsqu’elle ne concerne pas la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes |
La majorité simple (dite «majorité de l’article 24» ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La double majorité (dite «majorité de l’article 26» ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la «double majorité» . Pour que ce 2 nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de «l’article 25» (plus facile à obtenir).
Charges de copropriété
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Précision |
Modification de la répartition des charges résultant d’un changement de l’usage d’une partie privative | Majorité absolue | |
Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation | Majorité absolue | |
Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge | Double majorité | L’unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives |
La majorité absolue (dite «majorité de l’article 25» ) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2 nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite «majorité de l’article 26» ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la «double majorité» . Pour que ce 2 nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de «l’article 25» (plus facile à obtenir).
Travaux et équipements
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Dérogations |
Décision d’engager le diagnostic technique global de l’immeuble et son mode de réalisation | Majorité simple | |
Décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques | Majorité simple | |
Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels | Majorité simple | La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels |
Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels | Majorité simple | La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels |
Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci | Majorité absolue | |
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène | Majorité simple | |
Installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage | Majorité absolue | |
Travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives ) | Majorité absolue | |
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration | Majorité absolue | |
Mode d’ouverture des portes d’accès de l’immeuble | Majorité absolue |
La majorité simple (dite «majorité de l’article 24» ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite «majorité de l’article 25» ) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2 nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Achat - Vente
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote |
Acte d’acquisition immobilière et acte de disposition | Double majorité |
Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble | Unanimité (voix de tous les copropriétaires) |
La double majorité (dite «majorité de l’article 26» ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2 nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la «double majorité» . Pour que ce 2 nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de «l’article 25» (plus facile à obtenir).
Direction de l’information légale et administrative
08/09/2020
Questions / réponses
Définitons
Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Parties privatives d’une copropriété : Parties des bâtiments (porte d’entrée, salon, salle de bains…) et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire
Destination d’un immeuble : Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d’habitation abritant également des locaux professionnels).
Parties communes d’une copropriété : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires
Aliénation : Transfert volontaire à autrui de la propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, …)