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Syndicat de copropriétaires
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité «le syndicat de copropriétaires» . Ce syndicat a pour mission principale de veiller à la conservation et à l’administration de l’immeuble (maintien en bon état d’usage des parties communes ,…). Le syndicat peut agir en justice à l’encontre notamment d’un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
De quoi s’agit-il ?
Le syndicat de copropriétaires est composé de l’ensemble des copropriétaires.
Il a pour mission principale de veiller à l’administration et à la conservation de l’immeuble. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d’usage et de jouissance de toutes les parties communes de l’immeuble et de ses équipements.
Création
Le syndicat est créé sans formalité. Il naît dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots .
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Le syndicat est identifié par son nom et son siège.
Le siège est généralement fixé au lieu de situation de l’immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu’il s’agit du domicile du syndic de copropriété .
Toutes les notifications , mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites au siège (ou au domicile du syndic).
Compétences
Le syndicat de copropriétaires décide notamment :
du budget prévisionnel ,
des travaux de la copropriété,
des actes d’acquisition ou de vente de la copropriété,
de la souscription d’un prêt bancaire collectif ,
des modifications du règlement de copropriété.
Les décisions du syndicat doivent être :
prises en assemblée générale des copropriétaires au cours d’un vote ,
et exécutées par le syndic de copropriété .
Le syndicat peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l’encontre notamment :
d’un copropriétaire (non-respect du règlement de copropriété ou impayé de charges par exemple),
d’un tiers (fournisseur, prestataire, artisan…).
À noter
en pratique, le syndic agit au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.
Responsabilité
Le syndicat de copropriétaires doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant.
Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d’entretien de l’immeuble à l’égard :
des copropriétaires,
du personnel qu’il emploie (gardien de l’immeuble, femme de ménage…),
des tiers (locataires notamment).
Sa responsabilité peut être engagée par l’une de ces personnes devant le tribunal .
Direction de l’information légale et administrative
15/01/2020
Questions / réponses
Comment faire si
A voir aussi :
Définitons
Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Parties communes d’une copropriété : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne