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Délégation de l’autorité parentale
La délégation d’autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l’aide sociale à l’enfance…). Elle a pour but d’aider les parents à élever leur enfant. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Délégation forcée
Qui peut faire la demande ?
En cas de délaissement parental ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer leur autorité parentale , celle-ci peut être déléguée à un tiers. Ce tiers peut être un organisme ou une personne.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l’exercice de l’autorité parentale :
Établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant
Personne qui a recueilli l’enfant
Membre de la famille
Saisir le juge
Pour que la délégation soit valable, la personne ou l’institution souhaitant déléguer l’autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant. Cette demande se fait avec le formulaire cerfa n°16077.
Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Enquête sociale
Pour l’aider à prendre sa décision le juge demande une enquête sociale.
L’objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Cette enquête comprend une rencontre avec les parents et avec les enfants. Elle comprend également des contacts avec l’école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec la famille (aide sociale, psychologue…).
Décision du juge
La délégation de l’autorité parentale est décidée par le JAF . Elle permet le transfert partiel ou total de l’autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte des sentiments de l’enfant et de la capacité des parties à respecter les droits de l’autre. Il prend également en compte les renseignements recueillis lors de l’enquête sociale et de l’intérêt de l’enfant.
Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement judiciaire , la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants.
Durée de la délégation
La délégation n’est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.
Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.
Pour demander la fin de la délégation (révocation), il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097.
Si l’enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf s’ils sont dans l’incapacité de payer).
L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.
Délégation volontaire
Personnes pouvant la demander
Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale si le transfert de leur autorité est indispensable à l’intérêt de l’enfant, et si les circonstances l’exigent.
Il s’agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d’éloignement, de maladie, d’hospitalisation, d’incarcération, de difficultés avec l’enfant).
La délégation d’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement de l’enfant auprès d’un tiers . Dans ce cas, les parents continuent d’élever leur enfant tout en bénéficiant de l’aide d’un tiers.
Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l’autorité parentale, quel que soit l’âge de l’enfant.
Personnes pouvant être délégataire
Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l’exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être une des personnes suivantes :
Membre de la famille
Établissement agréé pour recueillir des enfants
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase)
Saisir le juge
Pour que la délégation soit valable, le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant. Cette demande se fait par courrier.
Tribunal judiciaire ou de proximité
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
La demande de délégation se fait à l’aide du formulaire cerfa n°16076.
Durée de la délégation
La délégation n’est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.
Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.
Pour demander la fin de la délégation (la révocation) il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097.
Si l’enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf s’ils sont dans l’incapacité de payer).
L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096 :
Direction de l’information légale et administrative
03/07/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Frais d’entretien d’un enfant : Frais quotidiens d’alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste …), logement
Délaissement parental : Lorsque les parents ne s’occupent pas de l’enfant et n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Tiers (procédure judiciaire) : Personne étrangère à une affaire judiciaire
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Tiers digne de confiance : Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l’éducation de l’enfant, à titre exceptionnel
Abréviations
JAF : Juge aux affaires familiales