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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge d'1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale .
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant en commun avec la mère :
soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d’accord,
soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).
En cas d’accord avec la mère
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
Copie intégrale du livret de famille
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et la copie de leurs pièces d’identité
Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie , par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de la 1ère année.
En cas de désaccord avec la mère
Le père peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et lui demander l’exercice de ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant en commun avec la mère.
La demande doit être faite par courrier.
Le père doit y indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et ceux de la mère.
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Une fois sa décision rendue, si elle est positive, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1ère année.
Direction de l’information légale et administrative
19/07/2021
Questions / réponses
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Définitons
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne