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Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique
Avertissements
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Pour pouvoir partir en retraite, vous devez avoir atteint un âge minimum. Cet âge minimum varie selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et la nature de votre emploi ( sédentaire ou de catégorie active ). Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé.
Fonctionnaire
L’âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.
Catégorie sédentaire
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire, vous devez avoir travaillé au moins 2 ans comme fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.
Si vous ne remplissez pas cette condition, le SRE ou la CNRACL reverse vos cotisations retraite au régime général de la Sécurité sociale .
L’âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans .
Toutefois, les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir en retraite à partir de 60 ans .
Dans la fonction publique hospitalière, il s’agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A. Cela concerne les professionnels suivants :
Infirmiers
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmiers anesthésistes
Puéricultrices
Pédicures-podologues
Masseurs-kinésithérapeutes
Ergothérapeutes
Psychomotriciens
Orthophonistes
Orthoptistes
Diététiciens
Préparateurs en pharmacie hospitalière
Techniciens de laboratoire
Manipulateurs d’électroradiologie médicale.
Dans la fonction publique territoriale, il s’agit des fonctionnaires suivants :
Fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d’emplois des puéricultrices de catégorie A
Fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d’emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
Fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d’emplois des infirmiers de catégorie A.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d’âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Catégorie active
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d’une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
L’âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 57 ans .
Toutefois, il est de 52 ans pour les personnels suivants :
Personnel actif de la Police nationale
Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
Contrôleur aérien (Icna)
Agent des réseaux souterrains des égouts
Agent du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d’âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Contractuel
L’âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans .
Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge , sous conditions, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez effectué une carrière longue
Vous êtes handicapé(e)
Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle reconnue par l’Assurance maladie ( retraite anticipée pour pénibilité )
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1 er jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
Soit le 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1 er jour d’un mois.
Exemple
si vous êtes né le 10 octobre 1960, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2022. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1 er novembre 2022. Si vous êtes né né le 1 er octobre 1960, vous pourrez partir dès le 1 er octobre 2022.
Direction de l’information légale et administrative
13/04/2021
Questions / réponses
Définitons
Emploi de catégorie sédentaire : Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n’est pas classé en catégorie active
Emploi de catégorie active : Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en “catégorie active” par arrêté ministériel
Abréviations
SRE : Service des retraites de l’État
CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales