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Fonctionnaire radié sans droit à pension : rétablissement au régime général
Avertissements
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.
Le fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, etc.) sans justifier d’au moins 2 ans de services effectifs n’a pas droit à une pension de retraite de fonctionnaire. Dans ce cas, le régime de retraite de base des fonctionnaires ( SRE ou CNRACL ) reverse ses cotisations salariales au régime général de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l' Ircantec .
De quoi s’agit-il ?
Si vous quittez définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, etc.) sans avoir accompli un minimum d’années de services, vous n’avez pas droit à une retraite du SRE ou de la CNRACL .
Dans ce cas, vos cotisations salariales retraite sont reversées au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l' Ircantec (retraite complémentaire).
Lors de votre retraite, ce sont la Cnav et l’Ircantec qui vous verseront vos pensions pour les périodes travaillées en tant que fonctionnaire.
À savoir
les cotisations versées au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) restent acquises auprès de ce régime.
Conditions
Vos cotisations salariales sont reversées si vous ne justifiez pas d’au moins 2 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire.
À noter
aucune durée de services minimum n’est exigée pour bénéficier d’une retraite de fonctionnaire en cas de radiation des cadres pour invalidité .
Démarche
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général.
Votre administration établit un dossier de rétablissement qu’elle transmet au SRE ou à la CNRACL.
Et le SRE ou la CNRACL se chargent de reverser vos cotisations salariales de fonctionnaire au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec. Le rétablissement est effectué dans l’année qui suit votre radiation des cadres.
Calcul et paiement des cotisations dues
Calcul
La Cnav et l’Ircantec recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé au régime général et à l’Ircantec.
Pour la Cnav, c’est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale, soit 3 428 € en 2020) qui sert de base au calcul des cotisations.
Pour l’Ircantec, c’est la totalité de votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).
Si le montant des cotisations reversées par le SRE ou la CNRACL est inférieur au montant calculé par la Cnav et l’Ircantec, vous devez vous acquitter du montant de cotisations manquant.
En pratique, vos cotisations salariales de fonctionnaire sont d’abord reversées à la Cnav puis le solde à l’Ircantec. Lorsqu’elles sont insuffisantes pour couvrir la totalité du montant de vos cotisations salariales retraite au régime général, c’est donc l’Ircantec qui vous réclame un complément de paiement.
Paiement
Le délai pour vous acquitter de votre rappel de cotisations salariales correspond à la date du traitement de votre dossier reportée d’un trimestre par année validée.
Exemple
Un fonctionnaire n’a pas été titularisé à l’issue de sa période de stage qui s’est déroulé du 1 er mai 2018 au 30 avril 2019. La validation de son année de stage au régime général et à l’Ircantec a été effectuée le 21 janvier 2020. Il avait jusqu’au 21 avril 2020 pour payer le solde de ses cotisations.
Si la totalité des cotisations dues n’a pas été payée à la date limite de paiement, les droits à la retraite correspondant sont perdus.
Si le rétablissement au régime général s’effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20 % de son montant.
À savoir
les cotisations salariales payées pour votre rétablissement au régime général sont déductibles de votre revenu imposable.
Direction de l’information légale et administrative
13/08/2020
Questions / réponses
Abréviations
SRE : Service des retraites de l’État
Cnav : Caisse nationale d’assurance vieillesse
Ircantec : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales